Conditions de vente et de livraison

1. Champ d'application des présentes conditions

1.1 Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent exclusivement à toutes les relations commerciales, y compris les relations commerciales futures, entre nous et le client. Nous nous opposons par la présente aux conditions d'achat ou à toute autre condition commerciale du client. Elles ne seront pas appliquées. Nous sommes en droit de modifier unilatéralement nos conditions de vente et de livraison avec effet pour toutes les relations commerciales futures avec le client après une indication appropriée.

1.2 Si l'une des dispositions des présentes conditions de vente et de livraison est ou devient invalide, cela n'affecte pas la validité du présent contrat ; c'est la disposition légale qui s'applique. En aucun cas, la disposition concernée des présentes conditions de vente et de livraison ne sera remplacée par les conditions commerciales du client.

1.3 S'il existe un contrat général entre nous et le client, les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent à la fois à ce contrat général et au contrat de commande individuel.

2. Conclusion du contrat, forme écrite

2.1 Nos offres sont sans engagement et non contraignantes jusqu'à la conclusion du contrat.

2.2 Les commandes du client sont contraignantes pour lui et, avec notre confirmation écrite de la commande, le contrat est réputé avoir été conclu, à moins que le client ne s'y oppose rapidement conformément à l'article 2.3. Sauf si une autre confirmation écrite est émise, la facture est considérée comme une confirmation de commande.

2.3 Si le client est un commerçant, seule notre confirmation écrite fait foi pour les commandes et les accords, à moins que le destinataire ne s'y oppose par écrit dans les plus brefs délais. Cela vaut en particulier pour les commandes et les accords passés oralement ou par téléphone.

2.4 Toute modification ou tout complément au contrat nécessite notre confirmation écrite pour être valable. Il en va de même pour les divergences par rapport aux exigences contractuelles concernant la forme écrite.

2.5 Une notification n'est plus valable si elle ne nous parvient pas dans un délai de sept jours.

3. Date de livraison, livraison, remise

3.1 Les dates et délais de livraison sont des délais approximatifs. Si le client ne clarifie pas à temps tous les détails du contrat de commande, s'il ne fournit pas à temps tous les intrants préalables ou s'il ne communique pas les dessins à temps, les délais de livraison sont prolongés en conséquence. Les délais de livraison sont considérés comme respectés lorsque nous signalons que la marchandise est prête à être livrée.

3.2 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où celles-ci ne sont pas inférieures au minimum raisonnable.

3.3 Le client est tenu de vérifier et de signer le bon de livraison. Toute objection doit nous être communiquée par écrit dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, la quantité de livraison signée est considérée comme reconnue.

3.4 Les retards de livraison dus à des dysfonctionnements, à des mesures prises par les pouvoirs publics, à des omissions ou à des cas de force majeure tels que des accidents, des catastrophes naturelles, des livraisons retardées ou défectueuses de matières premières, de produits semi-finis ou finis, etc. entraînent une prolongation appropriée du délai de livraison. La force majeure s'applique également en cas de conflits du travail, en particulier de grèves et de lock-out légaux dans notre usine ou chez nos sous-traitants.

3.5 Si le client subit un préjudice en raison d'un retard de livraison qui nous est imputable, il peut prétendre à une indemnisation à hauteur de 0,5 % de la valeur de la partie retardée de la livraison globale par jour, mais au maximum à hauteur de 5 % de la valeur totale de la commande. Nous sommes en droit de fournir la preuve qu'un préjudice n'a pas été subi ou n'a pas été subi à hauteur de ce montant. En cas de retard de livraison, l'acheteur peut résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable et/ou demander des dommages-intérêts conformément à l'article 9 si l'exécution n'a pas lieu dans le délai supplémentaire.

3.6 Le client est tenu de réceptionner l'objet de la livraison dans les plus brefs délais à compter de l'avis de mise à disposition. Si la remise ou la réception n'a pas lieu à temps sans qu'il y ait faute de notre part, le client est en retard dans la réception sept jours après l'avis de mise à disposition. Sauf convention contraire, la remise ou la réception a lieu dans notre usine. L'effet de la remise ou de la réception se concrétise en tout état de cause lors de la mise en service, de l'installation, de la transformation ou de la livraison de l'objet de la livraison. À l'exception de nos frais de personnel, le donneur d'ordre supporte tous les frais de remise, en particulier les frais d'exploitation et de matériel.

4. Expédition et transfert des risques

4.1 Notre livraison s'effectue départ usine et, avec l'expédition, les avantages et les risques sont transférés au client. Ceci s'applique même si nous prenons en charge et/ou assurons les frais de transport sur la base d'accords individuels ou si nous montons ou installons l'objet de la livraison chez le client.

4.2 À la demande du client et à ses frais, nous souscrivons une assurance maritime (transport). Nous avons le droit de nous désigner comme bénéficiaire. Nous ne sommes responsables que du soin apporté au choix de l'assureur du transport.

4.3 Les objets de livraison signalés comme étant prêts à être expédiés doivent être appelés immédiatement lorsque la date de livraison est atteinte. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont le client est responsable, le client est en défaut à compter de la date de l'avis de mise à disposition. Le risque est alors transféré au client. Dans ce cas, nous entreposons la marchandise aux frais et aux risques du client.

4.4 Si nous ne payons pas à l'avance les frais de transport pour le client, le destinataire est tenu de payer les frais de transport à la livraison. Dans la mesure où nous sommes tenus de prendre en charge les frais de transport en vertu d'un accord individuel approprié, le client peut dans ce cas déduire le fret qu'il a payé lors du règlement de la facture. Si nous sommes tenus, en vertu d'un accord individuel, de prendre en charge les frais de transport, cela s'applique au maximum à la distance entre notre usine et la destination indiquée dans la confirmation. Toute augmentation des frais de transport due à une modification ultérieure du type de moyen de transport, de l'itinéraire, de la destination ou d'autres circonstances similaires affectant les frais de transport est à la charge du client. En cas de livraison à des stations plus proches que celles indiquées dans la confirmation, nous prenons en charge les frais de transport conformément aux principes susmentionnés, au maximum jusqu'à la destination effective.

4.5 Le client est tenu d'indiquer sur le récépissé de transport les pertes ou les dommages survenus pendant le transport, avec une réserve correspondante. En outre, ils doivent être signalés sans délai au transporteur par écrit. Le client prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour préserver les droits du donneur d'ordre. Les pertes ou dommages dus au transport doivent nous être signalés dans les sept jours.

4.6 Les dommages ou pertes dus au transport ne dispensent pas le client du paiement intégral du prix d'achat. Le client nous cède par avance tous les droits à l'encontre de tiers résultant de dommages ou de pertes survenus pendant le transport. Nous acceptons cette cession. Cette cession et les paiements éventuels de l'assurance transport conformément au point 4.2 ne sont effectués qu'au titre de la prestation.

5. Prix et modifications de prix

5.1 Les prix s'entendent nets, départ usine, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

5.2 Nous facturons au client le matériel d'emballage au prix coûtant. Nous facturons au client les frais d'élimination des déchets pour les matériaux d'emballage qui nous sont inévitablement imputés en vertu de la loi, et le client les prend à sa charge.

5.3 Si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée augmente entre la conclusion du contrat et la livraison effective, le prix d'achat brut convenu est majoré en conséquence.

5.4 Si le client nous achète la marchandise au prix du catalogue et si le prix du catalogue augmente entre la conclusion du contrat et la livraison effective, le prix d'achat convenu est augmenté en conséquence. Les éventuels paiements échelonnés convenus sont également pris en compte dans l'augmentation du prix d'achat. Si l'accord sur le prix d'achat n'est pas basé sur les prix du catalogue, nous sommes en droit d'adapter ultérieurement le prix d'achat de manière appropriée si les facteurs de coût de la marchandise ou d'autres services convenus augmentent de manière non négligeable. Si un tel ajustement de prix conduit à une augmentation considérable du prix, le client est en droit de résilier le contrat s'il peut prouver qu'il peut se procurer la marchandise à un prix nettement inférieur et pour le reste aux mêmes conditions ailleurs et que nous ne sommes pas disposés, malgré les preuves correspondantes, à exécuter le contrat à ce prix disponible ailleurs.

6. Conditions de paiement, compensation et droit de rétention

6.1 Sauf convention contraire, le paiement est effectué sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de redevances ou de droits de douane, 30 jours après la mise à disposition et la facturation de l'objet du contrat. Sauf convention contraire, pour les contrats d'une valeur supérieure à 10 000 euros. - le paiement doit être effectué rapidement comme suit : 1/3 après la conclusion du contrat, 2/3 30 jours après la livraison ou l'avis de mise à disposition. Nous sommes autorisés à facturer des livraisons partielles.

6.2 La date de réception sur notre compte bancaire est déterminante pour l'exécution, le respect des délais de paiement et l'octroi d'éventuelles remises. Le paiement par chèque se fait uniquement sur la base de l'acompte. En cas de paiement par chèque, le paiement complet n'est réputé effectué qu'à la fin de notre responsabilité en rapport avec ces documents, après leur paiement final (y compris les coûts associés) par le client.

6.3 Même si un délai de paiement est convenu, nous pouvons exiger le paiement immédiat de toutes les créances et/ou subordonner les livraisons à un paiement anticipé en cas de détérioration essentielle des revenus ou de la situation patrimoniale du client ou si l'on peut s'attendre à une telle détérioration dans un avenir proche sur la base de circonstances objectives. En cas d'octroi d'un délai de grâce ou d'accord sur un paiement échelonné, toutes les créances à l'égard du client deviennent immédiatement exigibles si le client refuse définitivement un paiement ou est en retard de plus de 14 jours dans le paiement d'une échéance. Cette disposition ne s'applique pas si le montant de l'arriéré est inférieur à 10 % des créances impayées.

6.4 En cas de retard de paiement du client, nous pouvons, sous réserve d'autres créances, réclamer des intérêts sur le montant en souffrance de 5 % au-dessus du taux d'intérêt de base respectif, ou de 8 % au-dessus du taux d'intérêt de base si le client est un commerçant. Nous pouvons également facturer des frais de 3 euros par rappel. Le client est en droit de fournir la preuve que nous n'avons pas subi de perte ou seulement une perte beaucoup plus faible.

6.5 La compensation par le client avec des créances opposées est exclue, à moins qu'il ne s'agisse de créances incontestées ou légalement établies du client.

7. Garantie

7.1 Le client est tenu d'examiner la marchandise livrée à ses frais, dans les meilleurs délais et en bonne et due forme, et de nous signaler par écrit, dans les meilleurs délais, les défauts, les livraisons erronées ou les quantités insuffisantes. La déclaration doit être faite dans les sept jours suivant la réception de la livraison. Les vices cachés doivent nous être signalés par écrit dans les plus brefs délais après leur découverte.

7.2 Les défauts de qualité d'une partie de la livraison n'autorisent pas le destinataire à refuser le reste de la quantité livrée, à moins que le client ne puisse prouver que l'acceptation d'une partie seulement de la livraison est déraisonnable pour lui dans ces circonstances.

7.3 Les dommages dus à des influences extérieures, à un traitement incorrect, à un mauvais fonctionnement, à l'usure normale ou à la corrosion sont exclus de la garantie. La garantie pour les dommages subis par les échangeurs de chaleur est également exclue si ces dommages sont imputables à des influences extérieures, par exemple à des oscillations mécaniques / vibrations provenant de l'environnement structurel et/ou à des composants énergétiques pulsés transportés dans les flux de matériaux impliqués dans l'échange de chaleur.

7.4 Pour les pièces que nous avons achetées à des tiers et les pièces livrées intactes au client, les droits de garantie du client se limitent à la cession de nos droits de garantie. Pour les produits fabriqués par nos soins, les dispositions légales s'appliquent aux droits de garantie de l'acheteur, sous réserve de ce qui suit :

• en cas de violation d'une obligation dont nous ne sommes pas responsables et qui ne consiste pas en la livraison d'objets défectueux ou en la production d'un travail défectueux, le client n'a pas le droit de résilier le contrat,
• les droits à la garantie pour la réparation des dommages sont limités conformément à l'article 9.

7.5 Les droits de garantie se prescrivent par un an à compter de la remise ou du transfert des risques. Si notre confirmation de commande prévoit un délai de garantie plus long, ces droits sont prescrits à l'expiration dudit délai de garantie.

8. Réserve de propriété

8.1 La marchandise livrée (sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues des relations commerciales avec le client existant au moment de la conclusion du contrat. La marchandise livrée sous réserve de propriété reste en outre notre propriété jusqu'au paiement intégral de nos créances futures. Le client est tenu de collaborer aux mesures nécessaires à la protection de la propriété ; il nous autorise notamment à faire inscrire ou noter la réserve de propriété aux frais du client dans des registres publics, des livres ou autres, conformément à la législation nationale en vigueur.

8.2 Le traitement, l'usinage ou la transformation (ci-après dénommés uniformément "traitement") de la marchandise sous réserve de propriété est effectué sans frais pour nous, c'est-à-dire qu'en vertu de la loi, nous sommes les fabricants de la nouvelle propriété. En cas de traitement de marchandises sous réserve de propriété et de biens d'autres propriétaires par le client ou ses sous-traitants, ce traitement est en même temps gratuit pour nous et pour le client. Si le client a conclu des accords à ce sujet avec les propriétaires d'autres biens concernés par le traitement, ces accords seront également appliqués à ces autres propriétaires. Le traitement est effectué à condition que nous, le client et, le cas échéant, les autres propriétaires, soyons considérés à tout moment et à chaque étape du traitement comme les co-fabricants des différents biens immobiliers neufs. Nous acquérons la copropriété des différents objets au prorata du montant facturé pour chaque marchandise transformée sous réserve de propriété par rapport à la valeur totale de tous les objets produits. Il en va de même en cas d'assemblage et de mélange. L'article 727, paragraphe 2, du code civil ne s'applique pas. En revanche, la règle énoncée ci-dessus pour la transformation s'applique. Toutes les liaisons de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain ne doivent avoir lieu qu'à titre temporaire. Dans ce cas, le client nous accorde par la présente un droit d'utilisation correspondant. Si notre propriété sur la marchandise sous réserve de propriété s'éteint malgré tout en raison de circonstances réelles ou juridiques, le client nous transfère par la présente la propriété des objets qui en résultent à partir du moment où ils ont été réalisés. Cette disposition s'applique dans tous les cas, même si plusieurs opérations de ce type se succèdent. En cas de traitement de biens appartenant à des propriétaires différents, tel que décrit ci-dessus, et en cas d'association, de mélange ou de mixage, le client nous transfère la copropriété pour le montant décrit ci-dessus. Nous acceptons par la présente le transfert de propriété. Le client assure gratuitement la garde des biens pour nous. Dans tous les cas susmentionnés, le client acquiert un droit de propriété correspondant sur les objets intégraux produits ou résultant de la transformation, droit qui est renforcé à l'instar des droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété. Les biens résultant de la transformation ainsi que les biens qui nous sont transférés en tout ou en partie sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété au sens des présentes conditions générales. Le client doit nous fournir toutes les informations nécessaires pour établir notre part de propriété.

8.3 La mise en gage ou le transfert à titre de garantie de la marchandise sous réserve de propriété à des tiers ainsi que la cession ou la mise en gage de droits acquis sur cette marchandise sont exclus. Nous devons être informés immédiatement en cas de mise en gage et de confiscation par des tiers, y compris en cas d'exercice de droits de gage tels que les droits de rétention des loueurs, ainsi qu'en cas d'autres atteintes à nos droits de garantie. Les frais de notre intervention sont à la charge du client dans la mesure où nous ne pouvons pas les récupérer auprès du tiers concerné.

8.4 En cas de retard de paiement, la marchandise sous réserve de propriété doit nous être remise sans délai sur demande. Il en va de même pour toute détérioration essentielle de la situation financière du client.

8.5 Si le client achète la marchandise sous réserve de propriété pour la revendre directement, il est autorisé à la vendre dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. S'il les acquiert pour les assembler ou les transformer et les revendre ensuite, il a le droit de les vendre dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Si la marchandise sous réserve de propriété n'est pas destinée à la revente directe ou à la transformation en vue d'une revente ultérieure, la revente sans notre accord préalable n'est pas autorisée. La revente est également inadmissible si la créance qui en résulte est couverte par des dispositions antérieures du client en faveur de tiers, par exemple par une cession globale. Les créances résultant de la vente de marchandises sous réserve de propriété nous sont cédées dès le moment où elles surviennent, avec tous les droits accessoires et de garantie. Nous acceptons la cession par la présente. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d'autres marchandises, la cession est effectuée au prorata du montant que nous avons facturé au client pour la marchandise sous réserve de propriété concernée. Si nous n'avons qu'un droit de copropriété sur la marchandise sous réserve de propriété, la cession se fait à hauteur de la somme correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété qu'elle contient que nous avons facturée au client et qui justifie la part de copropriété. Toutes les cessions pour nous sont de premier rang. Si le client inclut les créances résultant de la revente de marchandises sous réserve de propriété dans une relation de compte courant existant avec ses acheteurs, les créances de solde reconnues respectives et la créance de solde final nous sont cédées dans la mesure où elles contiennent des créances individuelles (partielles) qui nous auraient été cédées en vertu des dispositions ci-dessus s'il ne s'était pas agi de créances devant être incluses dans le compte courant. Les livres du client servent à déterminer les noms et prénoms des tiers débiteurs, leur adresse et le montant des créances. Toute autre cession, mise en gage ou autre charge de ces créances ou parties de créances est inadmissible.

8.6 Dans la mesure où il s'acquitte de ses obligations de paiement à notre égard, le client peut recouvrer lui-même les créances dans le cadre de la marche normale des affaires. La cession de la créance est exclue. Cette disposition ne s'applique pas en cas de cession à des fins de recouvrement de la créance dans le cadre d'un affacturage, si l'obligation de l'affactureur de nous payer directement la contre-valeur de notre créance, dans la mesure où nous avons encore des créances à l'égard du client, est simultanément justifiée.

8.7 En cas de retard de paiement du client de plus d'un mois, de cessation de paiement du client, de protêt d'un chèque ou d'un effet chez le client (dans la mesure où nous sommes d'une manière ou d'une autre le bénéficiaire de ce chèque ou de cet effet), de toute mise en gage de marchandises sous réserve de propriété ou de demande d'ouverture d'une procédure de faillite, nous nous réservons le droit d'exiger de l'acheteur qu'il nous rembourse les sommes dues, d'une procédure de faillite, d'une procédure de saisie totale ou d'une procédure d'administration sur les actifs du client devant ou en dehors d'un tribunal, le droit du client de traiter ou de joindre/mélanger ou de vendre des marchandises sous réserve de propriété et le droit de recouvrer des créances s'éteindront. Nous devons être informés sans délai des événements susmentionnés. Une liste de la marchandise sous réserve de propriété existante doit nous être envoyée. La marchandise sous réserve de propriété doit être stockée séparément et, à notre demande, nous être remise dans les meilleurs délais. Nous sommes également en droit de recouvrer immédiatement les créances qui nous ont été cédées. Les créances cédées doivent nous être communiquées sans délai avec indication de leur composition, de leur montant, de leur date d'origine, ainsi que des prénoms, noms et adresses des tiers débiteurs. Il en va de même pour toutes les autres informations nécessaires à la détermination et au recouvrement des créances. Le client informe sans délai les tiers débiteurs de la cession. Le client nous remettra, sur demande, un certificat de cession. Les sommes reçues après l'expiration du droit de recouvrement des créances pour les créances qui nous ont été cédées sont acceptées à titre fiduciaire jusqu'à concurrence de toutes les créances garanties et nous sont transmises immédiatement ou sont encaissées sur un compte spécial "For Heat Transfer Technology AG cash held in trust". Le client convient avec nous que les espèces acceptées sont notre propriété. Le client nous cède d'ores et déjà les créances sur le compte mentionné. Nous acceptons cette cession.

8.8 Après résiliation du contrat, nous sommes en droit de disposer librement de la marchandise reprise. Le produit de la vente ou de l'aliénation est crédité au client. Les frais de collecte, de traitement et de vente doivent être déduits du produit de la vente. Les salaires de notre personnel affecté à cette tâche sont couverts au prorata. Les frais de vente sont fixés à 25 % du produit de la vente. Toutefois, le montant qu'un entrepreneur de notre niveau commercial paierait pour la marchandise sous réserve de propriété reprise, en tenant compte de son état au moment de la reprise et de son emplacement, sera crédité au maximum. Dans le cas de marchandises fabriquées par nos soins, c'est tout au plus notre prix de revient direct, à l'exclusion des frais d'administration et de distribution, qui sera crédité. Les montants crédités seront compensés avec nos créances jusqu'à ce qu'elles soient toutes satisfaites.

8.9 Le client est tenu d'assurer à ses frais la marchandise sous réserve de propriété dans la mesure habituelle contre l'incendie, la tempête, l'eau et le vol à la valeur de remplacement et de nous fournir la preuve de la couverture d'assurance sur demande. Il nous cède par la présente les droits qui lui reviennent à l'égard de la compagnie d'assurance et/ou d'autres tiers en rapport avec la marchandise sous réserve de propriété, à concurrence de la part revenant à notre marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons la cession. Les autres dispositions convenues dans le cadre de cette réserve de propriété s'appliquent en conséquence.

8.10 Dans la mesure où nos créances garanties sont garanties par des marchandises sous réserve de propriété et/ou des cessions ou d'autres sûretés non purement temporaires à un taux supérieur à 115%, nous libérons, à la demande du client et à notre choix, les droits de gage jusqu'à concurrence du taux susmentionné. Lors de l'évaluation des sûretés, nous procédons sur la base des rendements qui peuvent être réalisés lors de l'aliénation des sûretés. En aucun cas, une valeur supérieure à celle qui doit être créditée au client selon les règles ci-dessus en cas de reprise de la marchandise ou de recouvrement des créances par nous ne sera appliquée. Les créances doivent être évaluées conformément aux principes d'une bonne comptabilité et, le cas échéant, des intérêts doivent être versés. Sur demande, le client doit nous fournir sans délai les informations nécessaires à ces évaluations.

9. Indemnisation

9.1 Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions du client, quel que soit le fondement juridique sur lequel elles reposent, sont régis de manière définitive par les présentes conditions générales. Sont notamment exclues toutes les demandes non expressément mentionnées d'indemnisation, de réduction, d'annulation du contrat ou de résiliation du contrat. L'exclusion de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas :
a) en cas d'intention délibérée ou de négligence grave, En cas de doute quant à l'interprétation des présentes conditions de vente et de livraison, le texte allemand prévaut.
b) pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé en raison d'une violation par négligence de nos obligations ou d'une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de l'un de nos représentants légaux ou de l'un de nos agents,
c) conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits,
d) conformément à d'autres réglementations obligatoires ou
e) en raison d'une violation d'obligations contractuelles essentielles qui nous incombent.

Le droit à réparation pour violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages contractuels typiques et prévisibles, dans la mesure où il n'y a pas d'intention délibérée ou de négligence grave ou qu'il n'y a pas de responsabilité pour atteinte délibérée à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité sur la base d'un préjudice contractuel typique et prévisible est limitée, lorsque la limitation de la responsabilité est admissible, au simple prix net de l'objet du contrat dont la livraison ou la non-livraison est à l'origine des prétentions du client. Notre responsabilité en matière d'indemnisation est en outre limitée aux montants pour lesquels une assurance responsabilité civile de l'employeur appropriée et habituelle dans notre secteur d'activité est couverte. En cas de négligence mineure, la responsabilité en matière d'indemnisation est également limitée à la valeur du contrat. Si les conditions de versement d'une indemnité au titre de l'assurance responsabilité civile sont réunies, nous devons verser au client toute franchise prévue par le contrat d'assurance.

9.2 Nous ne sommes pas responsables des pertes/dommages causés par notre personnel. Cette disposition ne s'applique pas

• en cas de dommages causés délibérément ou par négligence grave par nos organes ou notre personnel de direction,
• en cas de violation délibérée ou par négligence grave des devoirs de surveillance ou de sélection
• de nos organes ou de notre personnel de direction

9.3 Les exclusions ou restrictions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas non plus :

• aux réclamations fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits, dans la mesure où la responsabilité est obligatoire en vertu de cette loi.
• pour autant que nous puissions nous assurer auprès d'une assurance responsabilité civile de l'employeur appropriée dans notre secteur d'activité.

9.4 Les demandes de dommages et intérêts (sauf en cas d'intention délibérée de notre part ou de celle de nos cadres) sont exclues si elles ne sont pas portées devant un tribunal dans un délai de trois mois après avoir été rejetées, avec indication correspondante, par nous ou nos assureurs. Toutes les demandes de dommages et intérêts du client (sauf en cas d'intention délibérée de notre part ou de celle de nos cadres) sont prescrites dans un délai d'un an à compter de la survenance du sinistre et de la connaissance par le client de son sinistre, dans la mesure où les présentes conditions prévoient un délai de prescription plus court ou que la loi l'impose.

10. Lieu d'exécution, juridiction, droit applicable

10.1 Le lieu d'exécution du paiement est la Suisse et celui de la livraison des marchandises est Geesthacht, Allemagne.

10.2 Le tribunal compétent pour nous et le client est Hambourg, Allemagne. Nous sommes toutefois autorisés à poursuivre le client à son lieu de résidence ou d'enregistrement.

10.3 Le droit matériel allemand s'applique exclusivement à l'exclusion du droit privé international, du droit international unifié et en particulier à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

11. Protection des données

Nous sommes en droit de traiter et d'enregistrer les données reçues sur le client dans le cadre de la relation commerciale - même si elles proviennent de tiers - au sens de la loi sur la protection des données.

Heat Transfer Technology AG

Statut Novembre 2007

En cas de doute sur l'interprétation des présentes conditions de vente et de livraison, le texte allemand fait foi.